Mardi 23 janvier 2007

Accès thématique aux textes

Thème choisi : "GENS DU
VOYAGE"

DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

Accueil et stationnement des gens du voyage :

code de l'urbanisme, art. L. 111-1-2, L. 121-10, L. 443-3 et R. 443-1 et suivant(s)

code général des collectivités territoriales, art. L. 2321-2 et L. 2334-2

textes
non codifiés

Sanction pénale de l'installation sans titre sur un terrain :

code pénal, art. 322-4-1 et 322-15-1

textes
non codifiés

Champ d'application et mise en oeuvre de la participation pour
non-réalisation d'aires de stationnement :

code de l'urbanisme, art. L. 123-1-2, L. 332-7-1 et R. 332-17 et suivant(s)

textes
non codifiés

Scolarisation des enfants du voyage :

établissement d'un schéma départemental relatif aux
conditions de scolarisation des enfants du voyage : code de
l'éducation, art. L. 213-10

missions, organisation et fonctionnement des écoles
régionales du premier degré (réservées aux enfants dont les
parents exercent des professions non sédentaires) :

code de l'éducation, art. L. 412-1

textes
non codifiés

dispositions relatives aux dérogations à l'obligation
scolaire :

code de la sécurité sociale, art. L. 552-5 et D. 552-6

textes
non codifiés

Voir Activité
ambulante

Voir Aide
aux organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées (ALT)

Voir Camping

Voir Caravane

Voir Cirque

Voir Commission
nationale consultative de la communauté tzigane de France

Voir Fête
foraine

Voir Taxe
annuelle d'habitation des résidences mobiles terrestres

À
propos du site

Plan du
site

Nous
écrire

Établir
un lien

Mise à
jour des textes